Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont éditées par la société Castres au capital de , immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de SAS ECOR 81 sous le n°982 193 161, dont le siège social est situé Centre Commercial Aushopping Castres, 81100 Carcassonne.

Les conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV") détaillent les droits et obligations de la société SAS ECOR 81 (ci-après désignée "mediaclinic") et du Client souhaitant lui confier la réalisation d'une prestation de service de réparation d'objets connectés (smartphones, tablettes, etc.).

Est appelé "Client", tout particulier, personne physique majeure, agée de dix-huit (18) ans ou plus, ayant la pleine capacité juridique à signer le présent contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations accomplies par mediaclinic pour le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de mediaclinic, prévaloir sur les présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au Client avant la passation de sa commande. Avant toute validation de commande, le Client devra, après en avoir pris connaissance, les accepter sans réserve. Cette acceptation résultera de sa signature manuscrite et/ou électronique.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment où le Client signe le présent contrat, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Le Client garantit être propriétaire de l’objet connecté soumis à une demande de réparation. Le Client garantit par ailleurs l’avoir acquis de façon régulière, et notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou acquis de manière frauduleuse.

Le Client reconnaît et accepte que mediaclinic ne saurait être inquiétée d’une quelconque manière s’il s’avérait que l’objet connecté apporté en réparation était encore couvert par la garantie du fabricant et/ou de son vendeur et pourrait, dans ce cas, être réparé gratuitement. La remise du produit à mediaclinic emporte décharge de Médiaclinic de toute responsabilité à ce titre. La réparation effectuée par mediaclinic est payante.

Le Client reconnaît et accepte en outre que l’intervention de mediaclinic sur son objet connecté peut engendrer une rupture définitive de la garantie du fabricant et/ou du vendeur. mediaclinic ne saurait en aucun cas en assumer une quelconque responsabilité.

Avant de déposer un appareil en réparation, le Client devra préalablement :

• Avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son objet connecté, pour pouvoir les récupérer en cas de perte ou de destruction accidentelle;
• Avoir retiré sa carte SIM de son objet connecté.
• Mediaclinic ne saurait endosser aucune responsabilité si les données stockées dans l’objet connecté sont endommagées ou perdues ou si un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM est perdue ou détruite.

Mediaclinic procède, avant toute prise en charge de l’objet connecté amené par le Client, à un contrôle technique et cosmétique de celui-ci et en établit un bilan. Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par mediaclinic et validé par le Client fera foi entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’appareil apporté en réparation.

Pour pouvoir passer commande de la prestation de réparation de son appareil, le Client devra apporter son objet connecté nécessitant réparation sur à mediaclinic.

Mediaclinic procédera alors à un diagnostic préalable du problème, étant précisé que ce diagnostic peux être facturé à hauteur de 39€TTC maximum déductible de la réparation si réparation. A l’issue de ce diagnostic, deux cas de figure sont possibles :

• L’objet connecté ne peut pas être réparé : mediaclinic en informe le Client et lui restitue son appareil;
• L’objet connecté peut être réparé : mediaclinic rédige un bon de réparation mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’objet connecté à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation, le temps de réparation nécessaire et son prix total en euros HT et TTC. Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge, qu’il devra présenter à mediaclinic pour obtenir la restitution de son bien. Mediaclinic procède ensuite à la réparation sur place de l’objet connecté.

Le Client garantit à mediaclinic la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte Client, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de mediaclinic, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Avant validation définitive de sa commande, le Client est informé qu’il dispose de la possibilité :

• de demander un devis de prise en charge de son appareil à mediaclinic. Ce devis sera valable cinq (5) jours à compter de son émission. A l’issue du délai de cinq (5) jours, le prix indiqué sur le devis ne sera plus garanti.
• de corriger des erreurs et/ou la modifier, les données fournies auprès de mediaclinic.

La signature d’un bon de réparation ou d’un devis n’emporte pas obligation pour mediaclinic de procéder à la réparation du produit déposé. Le produit ne pourra en effet être réparé qu’au sein du point de vente mediaclinic dans lequel l’appareil est déposé. Si mediaclinic ne parvient pas à réparer la panne objet du bon de réparation ou d’un devis, mediaclinic s’engage à restituer au Client son objet connecté en l’état, sans aucun frais.

Si lors de la réalisation de la réparation ou après celle-ci, une nouvelle panne est détectée sur l’objet connecté (sans que cette nouvelle panne soit la conséquence d’une faute de mediaClinic) mediaClinic en informera immédiatement le Client et lui proposera, si la nouvelle panne est réparable, un devis pour réalisation de la réparation complémentaire. En cas d’acceptation de ce devis complémentaire par le Client, la réparation sera effectuée. En cas de refus ou si la nouvelle panne n’est pas réparable, le Client sera invité à venir récupérer son objet connecté lequel lui sera restitué après paiement de la prestation réalisée.

En tout état de cause, mediaclinic informera le Client de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à mediaclinic qui les conservera, soit pour les recycler soit pour en faire toute autre utilisation commerciale. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

Une fois la réparation effectuée, l’objet connecté sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation. La présentation du ticket de prise en charge de l’objet connecté sera nécessaire pour le récupérer. A défaut, il ne pourra pas être restitué. Par ailleurs, le Client devra signer un document attestant de la bonne réparation et de la restitution de son bien.

Le Client pourra suivre l’état d’avancement de la prestation en appelant le service Client au numéro magasin du lundi au samedi de 10h à 19h.

Si par la faute de mediaclinic, la restitution de l'appareil au Client est impossible (par exemple en cas d'aggravation fautive du problème initial ou de perte), mediaclinic s'engage à remplacer le bien du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné, ce que le Client accepte par avance. Même si l'appareil de remplacement présente des défauts apparents, dès lors qu'il sera en état de fonctionnement. Aucun remboursement au prix argus, ni d'un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué.

Dans l’hypothèse où un Client demanderait à mediaclinic de réparer un appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que mediaclinic ne saurait être responsable et n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit :

• Si le bouton « Home » est remplacé par mediaclinic, qui est un réparateur non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l’appareil, ce qui rendra l’appareil du Client inutilisable.
• En réparant l’appareil du Client, il se pourrait que mediaclinic endommage le bouton « Home ». Mediaclinic  s’engage à remplacer le bouton « Home » mais cela va générer une « erreur 53 », ce qui rendra l’appareil du Client inutilisable.

Le Client devra suivre les instructions d’Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le Client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ne fonctionnera plus, l’appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale.

Dans ce cas, mediaclinic conservera l’appareil du Client contre remise d’un appareil de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son bien à mediaclinic, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son appareil. Si mediaclinic retrouve un appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, celui-ci ayant reçu un appareil de remplacement.

Pour tout bien cédé, le Client reconnaît et accepte que mediaclinic puisse en faire toute utilisation, manipulation, réparation, exploitation commerciale, ou le revendre à un tiers. Mediaclinic pourra également démonter l’appareil et en vendre les pièces détachées ou le recycler. Mediaclinic procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’appareil du Client. Les données personnelles seront par conséquent définitivement supprimées de son appareil, et ne pourront plus être récupérées.

Mediaclinic tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un appareil, ainsi que son numéro de la pièce d'identité, l’indication de l'autorité qui l'a délivrée et sa date de délivrance. Y figure également des informations sur l’appareil, comme son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). Mediaclinic tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

Avertissement spécifique relatif aux produits de marque "Apple"

Si un Client demande à mediaclinic de réparer un appareil de marque "Apple", le Client de doit le faire que pour une hypothèse d'urgence car il sait que Apple dissuade fortement les interventions de tiers sur ses appareils. Ainsi, par exemple, si le bouton "Home" est remplacé par mediaclinic, il se produira un bug à la mise à jour suivante de l'appareil, qualifié par Apple d'"erreur 53", rendant l'appareil du Client inutilisable.
Le Client ne pourra en aucun cas dans ce type d'hypothèse chercher à engager la responsabilité de mediaclinic.

L'octroi des garanties visées au présent article suppose que le Client utilise son appareil ou un de remplacement de façon normale, c'est à dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucune tiers non agréé par mediaclinic n'intervienne pour effectuer une réparation. Les Clients sont donc invités à lire attentivement la notice d'emploi.

Au cas où une réparation mediaclinic serait défectueuse ou en cas de remise d’un appareil de remplacement défectueux, pour pouvoir bénéficier des garanties mediaclinic, le Client doit envoyer un email à l'adresse mail suivante en précisant la nature du problème rencontré et en adressant copie de la facture de réparation mediaclinic ou du bon de cession : castres@mediaclinic.fr

a. Garanties légales

Au titre de la garantie légale de conformité, les magasins du réseau mediaclinic répondent des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant 2 ans à compter de son achat. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du vendeur, étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 24 premiers mois de la garantie pour les biens neufs et durant les 6 mois premiers mois pour les biens d’occasion (12 mois à compter du 1er janvier 2022).

Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, l’une ou l’autre de ces solutions étant gratuite.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans les conditions fixées par le Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion ou reconditionnés pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (12 mois à compter du 1er janvier 2022). Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

Rappel des articles du Code de la consommation NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Article L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-8 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du code de la consommation :
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L.217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Rappel des articles du Code civil

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

b. Garantie des réparations effectuées par mediaclinic ou d’un appareil de remplacement

L’octroi des garanties visées au présent article suppose que le Client utilise son appareil ou un appareil de remplacement de façon normale, conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, qu’il ne le fasse pas tomber et qu’aucun tiers non agréé par mediaclinic n’intervienne pour effectuer une réparation.

Mediaclinic garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de un (1) an à compter de la date de la réparation de l’appareil, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers.

Au cas où une réparation mediaClinic serait défectueuse ou en cas de remise d’un appareil de remplacement défectueux, pour pouvoir bénéficier des garanties mediaclinic, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante en précisant la nature du problème rencontré et en adressant copie de la facture de réparation mediaclinic ou du bon de cession : castres@mediaclinic.fr

Mediaclinic garantit l’appareil de remplacement pendant une période de un (1) an à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance.

La présente garantie ne couvre pas :

• Les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ;
• Les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ;
• Les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers ;
• Les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) 
• Les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ;
• Les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, ou toutes autres causes externes ;
• Les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil ;
• Les défauts apparents des objets reconditionnés ;
• Les détériorations volontaires.

Tout risque de perte ou d'endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

Le prix de la prestation de réparation est indiqué par voie d’affichage dans le point de vente en euros HT et TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention.

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par carte bancaire ou espèces, ou en bon d’achat ou coupon promo en cours de validité, après réparation de l’appareil et avant toute restitution de l’appareil. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation.

Le Client est informé que les données personnelles communiquées lors de la création de son compte font l’objet d’un traitement par mediaclinic à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Mediaclinic – Centre Commercial Aushopping Castres 81100 Castres ou par e-mail à castres@mediaclinic.fr

Des coordonnées téléphoniques étant saisies lors de la création du compte, le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme qui en est chargé.

Les obligations de mediaclinic seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de mediaclinic.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de mediaclinic et de ses partenaires aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation d’une commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

Les relations entre mediaclinic et le Client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi entre les parties en cas de difficulté d’interprétation.

Si le Client rencontre un problème avec une prestation effectuée par mediaclinic, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au magasin mediaclinic concerné (dont les coordonnées figurent sur la facture du produit), avant toute demande de médiation. Le Service du Médiateur ne peut être saisi que pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation par voie postale ou sur le site du médiateur, l’entité de médiation retenue est :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 ST CHAMOND - Contacter CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION