Le ministère de la Transition écologique, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, et le secrétariat d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques ont annoncé par un communiqué de presse le 14 mars 2022, un dispositif de soutien de 15 millions d'euro destiné à accompagner le développement du marché des reconditionneurs d'appareils numériques. Une enveloppe qui s'accompagne du « lancement d'un travail de structuration de la filière ».

Stimulé par l’attrait des consommateurs pour des appareils à la fois moins chers et dont l’empreinte environnementale est plus réduite, le marché français du reconditionnement est en plein essor, avec environ 2,8 millions de téléphones reconditionnés vendus sur le marché français en 2020, dont environ 30 % d'appareils reconditionnés en France.

Cependant, la filière française, principalement constituée de PME, TPE et d'acteurs de l’ESS, "reste (…) fragile, avec des marges faibles et une concurrence internationale très vive ne respectant pas toujours le cadre normatif qui leur est applicable."

Les 15 millions d'euros d'aides publiques doivent remédier à cette fragilité. Deux volets ont été retenus : 

- une aide directe sous forme d'un montant de 8 euros versé pour chaque smartphone ou tablette reconditionné en France. Seules les entreprises respectant le cadre normatif en vigueur seront éligibles à cette aide directe.

- l'accompagnement de la filière dans la création d'un label qui permettra de développer un marché du réemploi et de l’occasion de qualité et d’apporter de la lisibilité et de la confiance au consommateur vis-à-vis du reconditionné.

Les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide exceptionnelle

Le décret n° 2022-363 paru le 15 mars stipule que : 

Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, les personnes de droit privé exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

1- Elles justifient d'une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;

2- Elles ont débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;

3- Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;

4- Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;

5- Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

6- Elles ont sur l'année 2021 réalisé des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ;

7- Elles sont à jour des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.

Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée.
A savoir : La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement. 

La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. 

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2023, sous réserve de non-épuisement de l'enveloppe. « Seules les entreprises respectant le cadre normatif en vigueur seront éligibles », précisent les ministères, qui détaillent la procédure (conditions, justificatifs à fournir, délais) sur une page dédiée